Dernière mise à jour : 21 mai 2026

Conformément aux articles 1-1 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite « loi SREN », il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site https://surlestracesdengele.com les présentes mentions légales.

Article 1 — Éditeur du site

Le site est édité par :

• Raison sociale : EHLENBERGER PATRICE — Entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial : SUR LES TRACES D'ENGELE
• Adresse du siège : 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH, France
• SIREN : 943 054 213
• SIRET (siège) : 943 054 213 00013
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR26943054213
• Code APE / NAF : 96.09Z
• Date d'immatriculation : 08/04/2025
• Courriel : surlestracesdengele@gmail.com
• Téléphone : 07 82 52 22 20

L'entreprise est immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entrepreneur individuel.

Article 2 — Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Monsieur Patrice EHLENBERGER, en sa qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle. Contact : surlestracesdengele@gmail.com

Article 3 — Hébergeur du site

Le site est hébergé par le service Firebase Hosting, fourni par :

• Google Ireland Limited
• Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, D04 E5W5, Irlande
• Site web : https://firebase.google.com

Article 4 — Prestataire de paiement

Les paiements en ligne effectués sur la boutique sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe, à savoir :

• Stripe Payments Europe, Limited
• One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande
• Site web : https://stripe.com

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site https://surlestracesdengele.com (textes, photographies, illustrations, logos, charte graphique, vidéos, arborescence, code et bases de données) est la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et noms commerciaux cités sur le site (notamment « SUR LES TRACES D'ENGELE ») ne peuvent être utilisés sans l'accord exprès de leur titulaire.

Article 6 — Données personnelles (RGPD)

L'éditeur traite des données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

6.1 — Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Monsieur Patrice EHLENBERGER (coordonnées à l'article 1).

6.2 — Données collectées et finalités

Contexte	Données collectées	Finalité	Base légale
Commande boutique	Nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse postale (collectés via Stripe lors du paiement)	Traitement et suivi de la commande, préparation du retrait, facturation	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Facturation / comptabilité	Données d'identité et de transaction	Respect des obligations comptables et fiscales	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
Prestations d'éducation canine	Coordonnées du maître, informations relatives au chien (identité, santé, comportement)	Réalisation de la prestation et suivi éducatif	Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Contact / demande d'information	Nom, courriel, téléphone, contenu du message	Réponse à la demande	Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)

6.3 — Destinataires et sous-traitants

Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants et destinataires suivants, strictement pour les besoins indiqués :

• Stripe Payments Europe, Limited — traitement sécurisé des paiements en ligne ;
• Google Ireland Limited (Firebase) — hébergement du site et de la base de données du catalogue ;
• l'administration fiscale et, le cas échéant, l'expert-comptable de l'entreprise, dans le cadre des obligations légales.

6.4 — Transferts hors Union européenne

Les sous-traitants ci-dessus sont susceptibles de traiter certaines données en dehors de l'Union européenne. De tels transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou décisions d'adéquation).

6.5 — Durées de conservation

• Données de commande et de relation client : pendant la durée de la relation commerciale, puis 3 ans à compter du dernier contact à des fins de prospection ;
• Pièces comptables et factures : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (obligation légale — art. L.123-22 du Code de commerce) ;
• Données relatives aux prestations d'éducation canine : pendant la durée de l'accompagnement, puis 3 ans ;
• Données de simple contact : 3 ans maximum à compter du dernier échange.

6.6 — Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données, d'un droit à la portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : surlestracesdengele@gmail.com ou par courrier au 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH. Une preuve d'identité pourra vous être demandée.

6.7 — Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 — www.cnil.fr.

Article 7 — Cookies et traceurs

Le site https://surlestracesdengele.com n'utilise aucun cookie publicitaire ni aucun traceur de mesure d'audience (pas de Google Analytics ni d'outil équivalent).

Le site a uniquement recours à des moyens de stockage techniques strictement nécessaires à son fonctionnement :

• le stockage local du navigateur (localStorage), utilisé pour conserver le contenu du panier d'achat entre les pages ;
• la connexion à la base de données Firebase (Google), utilisée pour afficher le catalogue de produits et les coordonnées de l'entreprise.

Ces dispositifs sont indispensables à la fourniture du service expressément demandé par l'utilisateur. Conformément à l'article 82 de la loi « Informatique et Libertés » et aux recommandations de la CNIL, ils ne nécessitent ni recueil du consentement ni bannière cookies. Aucune donnée n'est utilisée à des fins de profilage ou de publicité.

Article 8 — Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou d'omissions. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement technique, d'une indisponibilité du site, ou de dommages résultant de l'utilisation du site, sauf faute de sa part.

Les liens hypertextes éventuels vers d'autres sites n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant à leur contenu.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Dernière mise à jour : 21 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur la boutique en ligne du site https://surlestracesdengele.com, entre :

• d'une part, EHLENBERGER PATRICE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SUR LES TRACES D'ENGELE, 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH — SIREN 943 054 213 (ci-après « le Vendeur ») ;
• d'autre part, toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose à la vente des produits destinés aux chiens : alimentation (croquettes, pâtées, friandises, compléments alimentaires), accessoires et produits d'hygiène.

Les produits sont présentés avec une description aussi précise que possible. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ; elles ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légère différence d'aspect, de conditionnement ou de millésime.

Article 3 — Disponibilité et délais (fonctionnement en flux tendu)

Le Vendeur fonctionne en flux tendu : il ne détient pas de stock permanent et s'approvisionne auprès de ses fournisseurs après réception de la commande du Client. En conséquence :

• tous les produits du catalogue sont commandables ;
• chaque fiche produit indique un statut de disponibilité : « Disponible tout de suite » ou « Sur commande · sous 15 jours » ;
• le délai annoncé court à compter de la confirmation du paiement. Pour les produits « Sur commande », le Vendeur s'engage à mettre le produit à disposition pour retrait dans un délai maximum de 15 jours ;
• en cas d'indisponibilité d'un produit auprès du fournisseur après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral de la somme correspondante, sans autre indemnité.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'entreprise étant assujettie à la TVA (n° intracommunautaire FR26943054213), le montant de la TVA applicable est compris dans le prix affiché.

Aucuns frais de livraison ne sont facturés, le retrait s'effectuant sur place (voir article 7). Le prix affiché lors de la validation de la commande est le prix total et définitif : aucun frais caché ne sera ajouté.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

5.1 — Achat sans création de compte

La commande s'effectue en tant qu'invité, sans création de compte client.

5.2 — Processus de commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande (produits, quantités, prix total TTC), puis valide sa commande et procède au paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente.

5.3 — Pas de minimum de commande

Aucun montant minimum n'est exigé.

5.4 — Confirmation

Un courriel récapitulatif de la commande est adressé au Client à l'adresse électronique communiquée lors du paiement. Le Vendeur recommande au Client de conserver ce courriel.

5.5 — Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de soupçon de fraude. Le cas échéant, le Client est remboursé des sommes éventuellement versées.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe Checkout.

Stripe collecte et traite directement les données de paiement ainsi que le nom, l'adresse électronique, le téléphone et l'adresse postale de l'acheteur. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client (numéro de carte, cryptogramme). Les transactions sont sécurisées et chiffrées par Stripe.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après acceptation du paiement par Stripe. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée. Le montant total est exigible à la commande ; aucun frais supplémentaire n'est appliqué au-delà du prix TTC affiché.

Article 7 — Retrait des produits (retrait sur place uniquement)

Le Vendeur ne propose aucune expédition ni aucune livraison postale. Les produits sont exclusivement remis au Client par retrait sur place à Weitbruch (67500).

Dès que la commande est prête, le Vendeur informe le Client par courriel ou par téléphone. Le retrait s'effectue au 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH, à un jour et un horaire convenus entre les parties.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de mise à disposition pour venir retirer sa commande. Passé ce délai, le Vendeur prendra contact avec le Client ; à défaut de retrait dans un délai raisonnable supplémentaire, les denrées périssables non retirées pourront ne pas être conservées.

Une pièce d'identité ou la confirmation de commande pourra être demandée lors du retrait.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits n'est transférée au Client qu'après encaissement complet du prix.

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits lors du retrait sur place. Jusqu'à cette remise, les produits sont conservés sous la responsabilité du Vendeur.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un achat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit lors du retrait.

9.2 — Exceptions légales applicables à la boutique

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — ce qui concerne notamment l'alimentation pour chiens (croquettes ouvertes, pâtées, friandises, denrées fraîches) ;
• les biens descellés par le Client après le retrait et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène — ce qui concerne notamment les produits d'hygiène et les compléments alimentaires une fois leur emballage de protection ouvert.

En conséquence, ces produits ne peuvent être ni repris ni échangés dès lors qu'ils ont été descellés, ouverts ou entamés, hors le cas d'un défaut de conformité ou d'un vice caché (voir article 10).

9.3 — Modalités d'exercice (produits éligibles)

Pour les produits non concernés par les exceptions ci-dessus (par exemple un accessoire neuf, non descellé et en parfait état, dans son emballage d'origine), le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision, avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à surlestracesdengele@gmail.com ou par courrier au 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH. Le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

9.4 — Effets de la rétractation

Le Client retourne ou rapporte le produit, à ses frais, au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision de rétractation. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour le produit retourné, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

9.5 — Formulaire type de rétractation

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, et le Client peut toujours s'en prévaloir :

10.1 — Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce délai, le Client n'a pas à prouver l'existence du défaut. Le Client est en droit d'exiger la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions des articles L.217-8 et suivants.

10.2 — Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Dans ce cadre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.3 — Mise en œuvre

Pour toute mise en œuvre d'une garantie légale, le Client contacte le Vendeur à surlestracesdengele@gmail.com.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais, par courriel à surlestracesdengele@gmail.com ou par courrier au 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH. Le Vendeur s'engage à accuser réception et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, à condition d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et de ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai d'un an.

Article 13 — Litiges transfrontaliers

Pour un litige de consommation transfrontalier survenant au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 et n'est donc plus accessible.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est décrit dans les Mentions légales du site (rubrique « Données personnelles — RGPD »), que le Client est invité à consulter.

Article 15 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (notamment rupture d'approvisionnement indépendante de la volonté du Vendeur, catastrophe, événement imprévisible et irrésistible). Le Vendeur informe le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation (article 12). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Dernière mise à jour : 21 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « CGPS ») régissent les prestations d'éducation et d'accompagnement canin proposées par EHLENBERGER PATRICE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SUR LES TRACES D'ENGELE, 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH — SIREN 943 054 213 (ci-après « l'Éducateur » ou « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute prestation souscrite par un client consommateur (ci-après « le Client » ou « le Maître »). Toute souscription d'une prestation implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGPS. Elles sont communiquées au Client préalablement à toute souscription et lui sont opposables dès leur acceptation.

Article 2 — Description des prestations et tarifs

L'Éducateur pratique une éducation canine bienveillante, relationnelle et fondée sur le renforcement positif. Les séances peuvent se dérouler au domicile du Client, au lieu désigné par l'Éducateur, ou dans un parc / espace public.

Tarifs en vigueur (en euros, toutes taxes comprises — TTC ; l'entreprise est assujettie à la TVA) :

Prestation	Tarif TTC	Engagement
Bilan comportemental (première rencontre, évaluation du chien, conseils)	45 €	Prestation ponctuelle, sans engagement
Forfait Accompagnement 6 mois : 4 séances individuelles/mois + accès illimité aux ateliers et balades collectives	79,90 €/mois	Engagement initial de 6 mois, puis reconduction mensuelle tacite
Forfait Accompagnement 12 mois : 4 séances individuelles/mois + accès illimité aux ateliers et balades collectives	69,90 €/mois	Engagement initial de 12 mois, puis reconduction mensuelle tacite
Accompagnement chiot, balades éducatives, ateliers collectifs, stages immersifs	Sur devis	Prestations ponctuelles

Les tarifs et le contenu détaillé de chaque prestation sont précisés au Client avant la souscription. L'Éducateur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de souscription, ou, pour les forfaits reconduits, le tarif communiqué au Client dans les conditions de l'article 9.

Article 3 — Souscription des prestations

Les forfaits d'accompagnement se souscrivent actuellement lors d'un contact direct avec l'Éducateur (et non par achat en ligne). La souscription est formalisée par un bon de commande, un contrat ou un échange écrit reprenant la prestation choisie, son prix et la durée d'engagement.

Les prestations ponctuelles (bilan comportemental, ateliers, stages, etc.) sont réservées par accord entre les parties (par téléphone, courriel ou sur place). Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et fournir des informations exactes lors de la souscription.

Article 4 — Obligation de moyens — Absence de garantie de résultat

Le Client reconnaît expressément que l'Éducateur est tenu d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.

L'éducation d'un chien porte sur un être vivant et sensible, dont le comportement dépend de multiples facteurs : son tempérament, son histoire, sa santé, son environnement, et surtout l'implication, la régularité et la constance du Maître dans l'application des conseils et exercices entre les séances.

En conséquence, l'Éducateur s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire, son expérience et les méthodes appropriées pour accompagner au mieux le Maître et son chien vers les objectifs définis ensemble, mais ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'un résultat comportemental précis ni un délai déterminé pour l'atteindre. L'absence d'atteinte d'un objectif comportemental ne saurait, à elle seule, constituer un manquement de l'Éducateur ni ouvrir droit à remboursement, dès lors que l'Éducateur a effectivement réalisé les prestations convenues avec diligence et compétence.

Article 5 — Obligations et responsabilité du Maître

Le Maître demeure à tout moment le gardien de son chien, au sens de l'article 1243 du Code civil. À ce titre, il est et reste civilement responsable de tous les dommages causés par son chien, y compris pendant les séances, qu'il s'agisse de dommages causés à des tiers, à l'Éducateur, à d'autres chiens, ou à des biens.

Le Maître s'engage en particulier à :

• déclarer un chien en bonne santé et à jour de ses vaccinations ; sur demande, présenter le carnet de santé ou de vaccination ;
• signaler à l'Éducateur, avant le début de la prestation, tout antécédent de morsure, de pincement, d'agressivité, de réactivité, de pathologie ou de trouble du comportement connu de son chien ;
• détenir une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par son chien, et en justifier sur demande ;
• tenir et maîtriser son chien pendant les séances, en particulier en lieu public (port de la laisse, et de la muselière lorsque la loi ou les circonstances l'imposent) ;
• respecter la réglementation applicable à la détention et à la circulation des chiens, notamment celle relative aux chiens dits « catégorisés » ;
• appliquer entre les séances les conseils et exercices proposés par l'Éducateur ;
• adopter en séance un comportement respectueux envers l'Éducateur, les autres participants et les animaux.

Le Maître garantit l'Éducateur contre tout recours d'un tiers consécutif à un dommage causé par son chien. Toute fausse déclaration ou omission relative à la santé ou au comportement du chien engage la seule responsabilité du Maître et peut justifier l'interruption immédiate de la prestation, sans remboursement.

Article 6 — Responsabilité de l'Éducateur

L'Éducateur exécute ses prestations avec diligence, dans le respect des règles de l'art et du bien-être animal.

Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne saurait être engagée notamment :

• pour les dommages causés par le chien du Client à lui-même, à un tiers, à un autre animal ou à des biens, le Maître en demeurant seul gardien et responsable (article 5) ;
• pour les conséquences d'une information inexacte, incomplète ou tardive communiquée par le Maître ;
• pour le comportement du chien en dehors des séances ;
• pour l'absence d'atteinte d'un objectif comportemental, l'Éducateur étant tenu d'une obligation de moyens (article 4) ;
• en cas de force majeure (article 11).

Dans les limites autorisées par la loi, et sans que la présente clause ne puisse exclure ou limiter la responsabilité de l'Éducateur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, la responsabilité de l'Éducateur, si elle venait à être retenue, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

L'Éducateur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Article 7 — Déroulement des séances — Annulation, report et absence

7.1 — Ponctualité

Le Client se rend disponible aux date, heure et lieu convenus. En cas de retard du Client, la séance n'est pas prolongée au-delà de l'horaire prévu.

7.2 — Annulation ou report par le Client

Le Client peut annuler ou demander le report d'une séance en prévenant l'Éducateur au moins 48 heures à l'avance, par téléphone, SMS ou courriel. Dans ce délai, la séance est reportée à une date convenue entre les parties, sans frais.

7.3 — Absence non excusée (« no-show ») ou annulation tardive

Toute séance annulée hors du délai de prévenance prévu au 7.2, ou à laquelle le Client ne se présente pas, est considérée comme due et réalisée : elle n'est ni reportée, ni rattrapée, ni remboursée. Pour les forfaits, la séance individuelle correspondante est décomptée.

7.4 — Annulation ou report par l'Éducateur

En cas d'empêchement de l'Éducateur, celui-ci prévient le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date. Aucune séance ainsi reportée n'est perdue pour le Client.

7.5 — Interruption en cours de séance

L'Éducateur peut interrompre ou refuser une séance si la sécurité des personnes ou des animaux est compromise, si le chien présente un état de santé ou de comportement non signalé, ou en cas de comportement inapproprié du Maître. Une séance interrompue pour ces motifs est considérée comme due.

Article 8 — Conditions de paiement — Retard et impayé

8.1 — Prestations ponctuelles

Le prix est payable à la réservation ou à l'issue de la séance, selon ce qui est convenu avec l'Éducateur.

8.2 — Forfaits d'accompagnement

Les forfaits sont réglés mensuellement, à la date convenue lors de la souscription, par virement bancaire, espèces ou chèque.

8.3 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, l'application de pénalités de retard au taux légal, sans préjudice de toute autre voie de recours.

8.4 — Suspension en cas d'impayé

En cas de non-paiement d'une mensualité ou d'une prestation, l'Éducateur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre l'exécution de la prestation (séances, accès aux ateliers et balades collectives) jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne prolonge la durée d'engagement ni n'ouvre droit à compensation. L'impayé persistant peut entraîner la résiliation du contrat aux torts du Client.

Article 9 — Durée, reconduction tacite et résiliation des forfaits

9.1 — Durée d'engagement initiale

Le Forfait Accompagnement 6 mois est souscrit pour une durée initiale ferme de 6 mois ; le Forfait Accompagnement 12 mois pour une durée initiale ferme de 12 mois. Pendant cette période d'engagement, le forfait ne peut être résilié que pour un motif légitime (par exemple décès du chien, déménagement éloigné rendant la prestation impossible, motif médical) dûment justifié.

9.2 — Reconduction tacite

À l'issue de la période d'engagement initiale, le forfait est reconduit tacitement de mois en mois, pour une durée indéterminée.

9.3 — Information préalable à la reconduction (loi « Chatel »)

Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, l'Éducateur informe le Client, par écrit (courriel ou courrier), au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période d'engagement initiale, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information n'est pas adressée dans ce délai, le Client peut résilier librement et à tout moment le contrat reconduit, à compter de la date de reconduction, sans pénalité. Les sommes versées d'avance après la dernière date de reconduction sont, dans ce cas, remboursées.

9.4 — Résiliation après la période d'engagement

Une fois la période d'engagement initiale écoulée et le contrat reconduit, le Client peut résilier le forfait à tout moment, sans frais ni pénalité, moyennant un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à l'issue de ce préavis ; les mensualités correspondant à la période de préavis restent dues.

9.5 — Modalités de résiliation

La résiliation est notifiée par tout moyen permettant d'en attester (courriel à surlestracesdengele@gmail.com, ou courrier au 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH).

9.6 — Modification du contrat reconduit

Toute modification tarifaire applicable à un forfait reconduit est communiquée au Client par écrit avec un préavis raisonnable ; le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier dans les conditions du 9.4.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 — Principe

Lorsqu'une prestation est souscrite à distance (par téléphone ou voie électronique) ou hors établissement (notamment au domicile du Client), le Client consommateur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

10.2 — Exercice du droit

Le Client exerce son droit de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à surlestracesdengele@gmail.com ou par courrier au 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH, avant l'expiration du délai de 14 jours. Un formulaire type figure au 10.5.

10.3 — Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de 14 jours (par exemple, une première séance fixée rapidement), l'Éducateur recueille à cet effet sa demande expresse sur support durable.

• Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il verse à l'Éducateur un montant proportionnel à la prestation déjà fournie jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, calculé sur la base du prix total convenu.
• Si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28 du Code de la consommation).

10.4 — Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, l'Éducateur rembourse le Client de toutes les sommes versées, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel mentionné au 10.3, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.

10.5 — Formulaire type de rétractation

Article 11 — Force majeure et intempéries

11.1 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Une séance empêchée par un cas de force majeure est reportée à une date convenue entre les parties.

11.2 — Intempéries

Certaines séances se déroulant en extérieur, en cas de conditions météorologiques rendant la séance impossible ou dangereuse (orage, canicule, verglas, vent violent, etc.), l'Éducateur peut reporter la séance à une date ultérieure convenue avec le Client. Une séance reportée pour intempéries n'est ni perdue ni facturée en double.

Article 12 — Droit à l'image

L'Éducateur est susceptible de réaliser, pendant les séances, des photographies ou vidéos du chien (et, le cas échéant, du Maître) à des fins pédagogiques (suivi des progrès, illustration de conseils) et de communication (site internet, réseaux sociaux, supports de présentation).

Le Maître indique, lors de la souscription, s'il autorise ou non cette utilisation. Cette autorisation est facultative : le refus du Maître n'a aucune conséquence sur la prestation. L'autorisation, lorsqu'elle est donnée, est consentie à titre gratuit ; elle est révocable à tout moment, par simple demande écrite à surlestracesdengele@gmail.com, l'Éducateur cessant alors toute nouvelle diffusion dans un délai raisonnable.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée à l'Éducateur par courriel à surlestracesdengele@gmail.com ou par courrier au 13 rue de la Chaux, 67500 WEITBRUCH. L'Éducateur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éducateur restée sans solution satisfaisante dans un délai d'un an.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 et n'est donc plus accessible.

Article 14 — Données personnelles

Les coordonnées du Maître et les informations relatives au chien sont traitées par l'Éducateur dans le respect du RGPD, pour la réalisation et le suivi de la prestation. Les modalités (finalités, durées de conservation, droits du Client, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillées dans les Mentions légales du site, rubrique « Données personnelles — RGPD ».

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGPS sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à l'Éducateur pour rechercher une solution amiable, puis, le cas échéant, au médiateur de la consommation (article 13). À défaut, le litige relève des tribunaux français compétents.